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Les modalités juridiques à prévoir pour le coliving

Souvent considéré comme du coworking résidentiel, le coliving est un mode d’habitation qui affiche des réalités qui lui sont propres. Il va ainsi de la simple colocation à un modèle plus novateur qui consiste à vivre en communauté dans un logement. C’est un nouveau modèle de location qui vise à résoudre les problèmes de la hausse des prix de location dans les grandes métropoles, lieux où il se développe le plus. Cependant, le développement récent du coliving en France soulève bon nombre d’interrogations, notamment celle de savoir les modalités juridiques qu’il convient de prévoir. Découvrez à cet effet, tout ce qu’il faut savoir à ce sujet !

Le coliving, définition du concept et statut juridique actuel

Le Coliving représente un concept particulier d’habitation à la frontière entre le coworking, l’hôtellerie et la colocation. L’idée principale est de bénéficier d’un espace privé tel qu’une chambre meublée avec salle de bains et sanitaire tout en partageant certains espaces comme le salon et la cuisine. Il permet également de profiter de prestations de service contenues dans le loyer comme la blanchisserie, le ménage, la conciergerie, etc.

Le concept met donc en avant la convivialité et repose sur un modèle de vivre ensemble qui favorise le moment de partage. Ce mode d’habitation est destiné à une clientèle assez vaste. Étudiants, personnes en mobilité, seniors… tout le monde peut y trouver son compte. Pour les étudiants, il présente l’avantage de réduire les coûts prévus pour le logement. Quant aux seniors, il leur permet de lutter contre la solitude. Toutefois, bien qu’en pleine expansion, il n’existe pas encore un statut juridique propre aux logements de coliving en France.

Quelles sont les modalités juridiques à prévoir pour le contrat de Coliving ?

Étant donné qu’un statut juridique particulier n’a pas été mis en place pour le coliving, la nature du contrat entre les parties varie donc selon plusieurs critères.

Les modalités d’exploitation ou plus précisément la durée du contrat sont également un critère à considérer. Les contrats de courte durée amènent la question relative à la compatibilité avec la destination du logement.

Le contrat peut se présenter sous la forme d’un contrat de location saisonnier ou de location des baux d’habitation. Pour arbitrer ces différentes alternatives, les sujets les plus structurants à prendre en considération sont la destination urbanistique et l’usage du logement. Les modalités d’exploitation sont ensuite réaménagées pour s’adapter à ces impératifs.

Dans certains cas, l’exploitant peut également opter pour un modèle juridique particulier, celui du logement-foyer. En logement-foyer, les textes de loi du 6 juillet 1989 offrent deux solutions : le bail meublé traditionnel ou le bail mobilité de 1 à 10 mois pour certains locataires.

Selon ce statut juridique, un contrat de résident d’une durée d’un mois renouvelable peut être conclu permettant ainsi une facturation libre du loyer global selon les diverses charges et services offerts.

L’alternative du bail civil peut également être envisagée avec un exploitant qui sera une personne morale mettant l’immeuble à la disposition de ses employés.

Quelles sont les modalités juridiques à prévoir pour la relation propriétaire-exploitant ?

Il peut arriver que le propriétaire du logement ne désire pas encadrer lui-même une activité de coliving. Dans ce cas, il devra faire appel à un tiers. Le contrat qui sera conclu entre l’exploitant et le propriétaire dépendra donc du niveau de responsabilité que le propriétaire est prêt à assumer.

Dans le cadre du bail, l’exploitant aura pour rôle de détenir le fonds de commerce exploité dans le logement et assumera ainsi la responsabilité totale de l’activité de coliving. Il devra notamment signer les sous-baux en son nom.

Néanmoins, certaines clauses du contrat, à l’instar de la faculté de sous-location et de la destination du logement, devront faire l’objet d’une attention particulière.

Nathalie

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